Un propriétaire n’a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois qui ont suivi la remise des clés aux locataires qui ont quitté son logement et doit leur verser 6350 euros. À l’origine, le montant du dépôt de garantie s’élevait à 1486 euros. Les locataires ont saisi le juge des contentieux, n’ayant pas récupéré cette somme dans les deux mois suivant la remise des clés, datant du 4 avril 2016.
Pour rappel, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives), comme le rappelle le site Service-Public.fr. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail. Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues, en cas d’impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard
«Le dépôt de garantie prévu par le bail doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée», rappelle le cabinet Adonis Avocats sur son site repéré par Capital. Ici, les locataires auraient dû récupérer leur dépôt de garantie le 4 juin 2016.
Si le dépôt de garantie n’est pas rendu dans les temps, le dépôt de garantie est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Cette sanction est prévue par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et vise à protéger les locataires contre les abus de certains bailleurs. Le locataire doit alors mettre en demeure le propriétaire de lui rendre le dépôt de garantie via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge des contentieux de la protection d’un tribunal judiciaire a condamné les bailleurs à payer à aux locataires 1486 euros en restitution du dépôt de garantie 4864 euros au titre de la majoration légale.
